Conditions générales de vente
1. Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) s’appliquent à l’ensemble des produits et prestations réalisées par Bapt-Creator, auto-entrepreneur en création de sites internet, applications et services graphiques (ci-après le « Prestataire »), à la personne physique ou morale signataire du devis et/ou du bon de commande (ci-après le « Client »).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes C.G.V. ainsi que des conditions particulières éventuellement négociées entre les parties.
Aucune dérogation aux présentes C.G.V. ne sera acceptée sans confirmation écrite du Prestataire. Si une clause est jugée nulle, elle sera réputée non écrite sans entraîner la nullité du reste des présentes conditions.
2. Objet
Les présentes C.G.V. précisent les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de la réalisation des prestations (ci-après les « Prestations de Services »).
3. Durée
Les C.G.V. s’appliquent pour la durée de la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client. Plusieurs bons de commande ou devis peuvent être signés pendant cette période.
4. Validité de l’Offre
Tout devis établi par le Prestataire est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission.
La signature du devis ou son acceptation par écrit (y compris par e-mail) rend la commande ferme et définitive.
5. Livraison et Suivi
Le paiement s’effectue comme suit :
50 % à la signature du devis/bon de commande,
50 % à la livraison du projet.
Après réception de l’acompte, le Prestataire s’engage à fournir les services convenus dans un délai de deux (2) à quatre (4) jours ouvrables, sauf indication contraire.
Le Prestataire propose un suivi technique gratuit de trois (3) mois après la mise en ligne, limité au bon fonctionnement et aux corrections mineures.
6. Sous-traitance
Le Prestataire peut confier l’exécution de certaines tâches à des partenaires ou sous-traitants, sans obligation d’en informer le Client.
7. Obligations du Prestataire
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et s’engage à réaliser les Prestations dans le respect des délais convenus.
Il ne pourra être tenu responsable des retards ou problèmes dus à un manque de collaboration du Client (absence de contenus, réponses tardives, etc.).
8. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
Fournir au Prestataire tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, accès techniques, etc.).
Respecter ses obligations de paiement.
Collaborer activement à la bonne exécution du projet.
En cas de non-paiement, toutes les prestations en cours seront suspendues.
9. Modifications après Livraison
Le Prestataire inclut dans sa prestation un délai de deux (2) semaines suivant la livraison du site ou de l’application, pendant lequel le Client peut demander des ajustements mineurs gratuits (corrections de texte, ajustement d’images, mises à jour légères).
Toute demande de modification substantielle (exemple : ajout d’une page, création de nouvelles fonctionnalités, refonte graphique) ou toute demande effectuée au-delà de ce délai de deux (2) semaines sera facturée au tarif horaire en vigueur, soit 80 € TTC/heure.
Un devis pourra être établi en fonction de l’ampleur des modifications demandées.
10. Accès et Décharge de Responsabilité
Lorsque le Prestataire fournit au Client les accès administrateur au site, à l’hébergement ou à tout autre service associé, le Client assume l’entière responsabilité des modifications ou manipulations effectuées.
En cas de :
dysfonctionnement,
suppression de contenu,
problème technique,
atteinte à la sécurité,
résultant directement ou indirectement d’une intervention du Client ou d’un tiers mandaté par lui, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée.
Toute intervention corrective du Prestataire dans ce cadre sera facturée au tarif horaire en vigueur (70 € TTC/heure).
11. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, etc.).
12. Prix
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Ils incluent toutes les charges fiscales dues par le Prestataire en tant qu’auto-entrepreneur.
13. Conditions de Paiement
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou carte bancaire, selon les modalités indiquées dans le devis.
En cas de retard ou défaut de paiement, toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles et les prestations en cours sont suspendues.
14. Confidentialité
Les Parties s’engagent à conserver strictement confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation.
Cette obligation perdure pendant deux (2) ans après la fin du contrat.
15. Propriété Intellectuelle
Sauf mention contraire, l’ensemble des créations réalisées par le Prestataire (code, design, visuels, etc.) reste la propriété intellectuelle du Prestataire tant que la facture finale n’a pas été réglée.
Après paiement intégral, les droits d’exploitation sont transférés au Client.
Toute réutilisation en dehors du cadre prévu devra faire l’objet d’un accord écrit.
16. Protection des Données
Le Prestataire s’engage à respecter le RGPD.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, sur simple demande par e-mail au Prestataire.
17. Force Majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (panne serveur externe, catastrophe naturelle, guerre, etc.) entraînant un retard ou une impossibilité d’exécution.
18. Droit Applicable et Litiges
Les présentes C.G.V. sont soumises au droit français.
Tout litige sera d’abord soumis à une tentative de médiation.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nancy.
(Dernière mise à jour : 15/09/2025)
